L’IA Act (ou AI Act, en anglais) est une législation européenne adoptée pour encadrer l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans l’Union européenne. Il s’agit du premier cadre réglementaire complet au monde dédié à l’IA, visant à garantir que les systèmes d’intelligence artificielle utilisés dans l’UE soient sûrs, éthiques et respectueux des droits fondamentaux.
Objectifs principaux :
- Protection des droits fondamentaux : Garantir que l’utilisation de l’IA respecte les droits de l’homme, la vie privée et la non-discrimination.
- Encadrement des risques : Classer les systèmes d’IA selon leur niveau de risque (minimal, limité, élevé et inacceptable).
- Promotion de l’innovation : Permettre le développement et l’utilisation responsables de l’IA sans freiner l’innovation.
Classification des systèmes IA par niveau de risque :
- Risque inacceptable (interdits) : IA portant atteinte aux droits fondamentaux (ex. : notation sociale, manipulation cognitive, surveillance biométrique de masse).
- Risque élevé (fortement réglementés) : IA utilisée dans des secteurs critiques (santé, transport, éducation, emploi, maintien de l’ordre).
- Risque limité : IA nécessitant des obligations de transparence (ex. : deepfakes, chatbots).
- Risque minimal : IA à faible impact, peu réglementée (ex. : filtres de spam, jeux vidéo).
Exigences pour les systèmes à risque élevé :
- Évaluation des données utilisées.
- Transparence et documentation technique.
- Surveillance humaine et possibilité d’intervention.
- Gestion des risques et tests avant mise sur le marché.
Sanctions :
- Les entreprises ne respectant pas l’IA Act risquent des amendes significatives, proportionnées à leur chiffre d’affaires global.
Objectif final :
L’IA Act vise à trouver un équilibre entre protection des citoyens et encouragement de l’innovation technologique dans l’Union européenne.
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